Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R53-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/05/2003
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R53-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/05/2003
(Code de procédure pénale)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.