Article R53-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.