Article R53-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.