Article R53-8-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
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Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-25, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :
" - numéro de dossier ;
" - données d'identité ;
" - données d'adresse ou éléments de localisation ;
" - nature des infractions ;
" - date des faits ;
" - lieu de commission des faits ;
" - nature et date de la décision judiciaire ;
" - nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;