Article R53-8-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-8-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée.