Article R53-8-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-8-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable de cet établissement. Cette attestation est adressée au service gestionnaire du fichier par ce responsable, qui a été informé de la situation juridique de la personne soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision.