Article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.