Article R53-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R53-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-53-2 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.