Article R53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.