Article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.