Article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.