Article R50-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R50-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor demande, en application de l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qui a été versée par l'Etat, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et suivants.