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Article R50-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/03/1977
(Code de procédure pénale)
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Article R50-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/03/1977
(Code de procédure pénale)
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.