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Article R50-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R50-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.