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Article R50-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/1977
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R50-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/1977
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.