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Article R50-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R50-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.