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Article R50-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
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Article R50-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.