Article R49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.