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Article R49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.