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Article R49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.