Article R49-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R49-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.