Articles

Article R49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :



1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;



2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;



3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.