Article R49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.