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Article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :



1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;



2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;



3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;



4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;



5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.