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Article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :


1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;


2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;


3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;


4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;


5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.