Article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.