Article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un avertissement l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avertissement contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530.