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Article R49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/09/1986
(Code de procédure pénale)
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Article R49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/09/1986
(Code de procédure pénale)
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.