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Article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/1995 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/1995 (Code de procédure pénale)

Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.