Article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si deux contraventions ou plus ont donné lieu à une seule ordonnance, le contrevenant doit s'acquitter en un seul versement du montant total des amendes et des frais de justice, à moins qu'il ne fasse opposition à l'ordonnance.