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Article R41-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R41-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/2005
(Code de procédure pénale)
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.