Article R40-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R40-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.