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Article R40-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R40-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.