Article R40-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R40-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le dossier de la procédure d'indemnisation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.