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Article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
16/12/2000
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
16/12/2000
(Code de procédure pénale)
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.