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Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2001 au 20/03/2004 (Code de procédure pénale)

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Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2001 au 20/03/2004 (Code de procédure pénale)

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.