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Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2000
au
03/08/2001
(Code de procédure pénale)
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Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2000
au
03/08/2001
(Code de procédure pénale)
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une indemnité sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.