Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.