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Article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2001 au 20/03/2004 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2001 au 20/03/2004 (Code de procédure pénale)

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.