Article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.