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Article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/01/1978 au 16/12/2000 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/01/1978 au 16/12/2000 (Code de procédure pénale)

Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs sont entendus.

Le procureur général développe ses conclusions.