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Article R34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1978
au
16/12/2000
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1978
au
16/12/2000
(Code de procédure pénale)
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.