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Article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.