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Article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1983
au
30/04/2017
(Code de procédure pénale)
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Article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1983
au
30/04/2017
(Code de procédure pénale)
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.