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Article R15-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.