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Article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1984 au 10/05/1995 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1984 au 10/05/1995 (Code de procédure pénale)

Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.