Article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivantes :
1° L'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
2° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
3° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, implantée à Brest ;
4° La brigade de recherches du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly.