Article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction centrale de la police judiciaire ;
2° La direction centrale de la police aux frontières ;
3° La direction de la surveillance du territoire ;
4° La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
5° L'inspection générale de la police nationale ;
6° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.