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Article R15-33-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal. Le procureur de la République peut compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles R. 131-17 et R. 131-18 du code pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.