Article R15-33-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-61 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République.