Article R15-33-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R15-33-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.